_______CONDITIONS DE SERVICES_______
WWW.E-ACCESSOIRES.FR
- 1. OBJET
-
Les Conditions générales de Ventes WWW.E-ACCESSOIRES.FR (ci-après " les Conditions générales de ventes) régissent les relations entre le client et la société E-ACCESSOIRES.FR (ci-après dénommée "le vendeur"). Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l'utilisation des Services (ci-après " les Services ") proposés par le site WWW.E-ACCESSOIRES.FR (ci-après " le Site "). Ces Services permettent notamment à l'Utilisateur (ci-après " l'Acheteur ") d'acheter des articles (ci-après " les articles ") neufs. Le Site est exploité par la société E-LOC.FR, M-E au capital de 7 000 euros, immatriculée au RCS Versailles sous le n° 51050006900016 APE 4791A dont le siège social est situé a Tour de Montmort, Route de Saint Rémy, 78690 LES ESSARTS LE ROI. L´acquisition d´un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l´acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. E-Loc.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l´acheteur.
- 2. COMMANDES
-
Les commandes sont enregistrées par l’intermédiaire du site. Le client doit s\’identifier afin d’assurer le paiement et la livraison du matériel
- 3. VALIDATION
-
Le vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...) En cas de non présentation des dites pièces, le vendeur pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis.
- 4. PRIX
-
Les prix indiqués sur le site www.E-Accessoires.fr s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du client. Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant du poid de la commande effectué.
- 5. PAIEMENT
-
Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires via Paypal( Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par chèque. Lors d’un paiement par chèque, le vendeur ne procèdera à la livraison qu\’après encaissement du chèque.
- 6. CLAUSE RESOLUTOIRE
-
Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.
- 7. DELAIS
-
Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s\’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, le vendeur s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande. Le vendeur ne pourra être tenue responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur du vendeur).
- 8. TRANSPORT
-
Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d\’une livraison par transporteur (hors « Laposte »), les risques liés au transport sont supportés par le vendeur. Le client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur. Si l'acheteur fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acheteur. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite au lettres à l'adresse indiquée. Le vendeur fournit à ses clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors du passage de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Le vendeur n'est pas responsable de l'absence du client lors du passage du livreur. En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de ré-expédition qui devront être supportés par le client. Dans le cas particulier d'une livraison par " Laposte ", la responsabilité du vendeur s'arrête à la dépose dans le temps le plus court possible du colis/lettre dans un bureau de poste avec les informations exactes fournies par le client. Tout retard, toute casse ou toute perte de colis/lettre par "Laposte" ne pourra être de la responsabilité du vendeur. Aucun remboursement ne pourra être réclamé mais le vendeur s'engage à ouvrir une réclamation auprès du service réclamation de "Laposte" et d’informer le client des réponses obtenues.
- 9. GARANTIES
-
Les accessoires sont garantis 3 mois. Le retour au vendeur ne peut avoir lieu qu\’avec son accord. Un numéro de retour sera alors attribué au client. La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. A charge du client de retourner le matériel chez le vendeur et à charge au vendeur de réexpédier le matériel réparé ou échangé.
- 10. DROITS DE RETRACTATION
-
Conformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour ( RMA ) . Le client en fera la demande par email via son espace client . Après l'obtention du numéro de retour, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour ( RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante : E-Accessoires, Tour de Montmort, Route de Saint Rémi, 78690 Les Essarts le Roi
- 11. RESERVE DE PROPRIETE
-
Le transfert de propriété des marchandises n\’interviendra qu\’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n\’est réputé acquis qu\’après encaissement total des sommes dues.
- 12. FORCE MAJEURE
-
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
- 13. TRIBUNAL COMPETENT
-
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles - France
- 14. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
-
Les Conditions de Services sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou exécution, les seuls tribunaux compétents seront ceux du domicile de l'Utilisateur en France.
- 15. SERVICE CLIENTELE
-
Pour toute question ou information, le vendeur est à contacter par Email : INFO@E-Accessoires.fr
|
|
